Fiche pratique
Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet d'exercer en nom propre. Il s'agit d'une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié. La création d'une micro-entreprise est plus rapide et présente moins de contraintes que celle d'une société.
Caractéristiques principales du micro-entrepreneur
Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant.
Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).
Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Patrimoines professionnel et personnel du micro-entrepreneur
Lorsque vous exercez une activité sous le statut de micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.
Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.
Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui ne rentre pas dans dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.
Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.
La fiche « Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel » précise la réglementation applicable.
Régime fiscal du micro-entrepreneur
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, il ne faut pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée :
Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu (IR). Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €.
Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.
Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.
Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €.
Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.
Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 €.
Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.
Le régime de la micro-entreprise simplifie les obligations fiscales. Pour en savoir, vous pouvez consulter notre fiche sur le régime fiscal de la micro-entreprise.
Protection sociale du micro-entrepreneur
Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le calcul et le montant de vos cotisations sociales varient en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 %de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 23,2 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
Savoir quelles professions sont affiliées à la Cipav
Le micro-entrepreneur est affilié à la Cipav s’il exerce l’une des professions suivantes :
Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert
Ingénieur conseil
Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien
Artiste non affilié à la Maison des artistes
Expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Guide-conférencier
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 24,6 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.
En 2026, le taux de cotisation sera de 25,6 %.
Pour en savoir plus sur vos cotisations sociales, vous pouvez consulter la fiche sur le régime social du micro-entrepreneur.
Transmission de la micro-entreprise
Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société).
En revanche, plusieurs problématique se posent :
Qu'avez-vous à transmettre (modèles, savoir-faire, technologies, site internet, marque, fichier client, fichier fournisseur...) ?
Comment fixer le prix de cession ? Le micro-entrepreneur qui ne tient pas de comptabilité et qui n'a que son chiffre d'affaires à présenter aura des difficultés pour évaluer la rentabilité de son affaire. Le prix de cession fera l'objet de discussion et de négociation avec le repreneur.
Est-ce que vos clients et fournisseurs suivront l'entreprise si ce n’est plus vous aux commandes ?
Différences entre micro-entrepreneur, SASU et EURL (tableau)
Micro-entrepreneur |
Entreprise individuelle |
SASU |
EURL |
|
|---|---|---|---|---|
Nombre d'associés |
Pas d'associé |
Pas d'associé |
1 |
1 |
Dirigeant |
Entrepreneur |
Entrepreneur |
Président |
Gérant |
Capital social |
Pas de capital social |
Pas de capital social |
Libre |
Libre |
Régime d'imposition |
Impôt sur le revenu (IR) |
Impôts sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS |
Impôts sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR |
Impôts sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS |
Régime social du dirigeant |
Régime des travailleurs non-salarié |
Régime des travailleurs non-salarié |
Assimilé-salarié |
2 régimes possibles :
|
Titres sociaux |
Pas de titres sociaux |
Pas de titres sociaux |
Actions |
Parts sociales |
Transmission de l'entreprise |
Libre |
Libre |
Libre |
Libre |
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